Forfait mobilier de 5 % : pourquoi il ne couvre pas vos bijoux

C’est l’une des confusions les plus fréquentes — et l’une des plus coûteuses — dans les successions qui comportent des bijoux. Le « forfait de 5 % » existe, mais il ne fait pas ce que beaucoup d’héritiers croient qu’il fait.

Ce que dit exactement le forfait de 5 %

Le 3° du I de l’article 764 du Code général des impôts prévoit qu’à défaut d’une vente publique ou d’un inventaire, la valeur imposable des meubles meublants ne peut être inférieure à 5 % de l’ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession.

Deux précisions s’imposent. D’abord, il s’agit d’un minimum, pas d’un plafond ni d’une option de confort : c’est un plancher applicable quand rien de plus précis n’existe. Ensuite, et surtout, il ne vise que les meubles meublants.

« Meubles meublants » : une notion précise

L’article 534 du Code civil les définit comme les meubles destinés à l’usage et à l’ornement des appartements : lits, sièges, tables, tapisseries, glaces, pendules… Autrement dit, ce qui meuble un logement.

Une bague, un collier, un diamant sur papier, une montre de collection ou un tableau ne meublent pas un appartement au sens juridique. Ils relèvent du II de l’article 764, qui organise pour eux un régime d’évaluation propre. La doctrine fiscale publiée au BOFiP le confirme : bijoux, pierreries, objets d’art et de collection sont exclus du forfait mobilier et doivent être déclarés séparément.

Les conséquences pratiques pour les héritiers

Trois erreurs reviennent régulièrement :

• Croire que 5 % « couvrent tout » et ne rien déclarer au titre des bijoux. En cas de contrôle, l’administration peut réintégrer leur valeur, avec intérêts de retard.
• Additionner les bijoux aux meubles dans une ligne unique de mobilier. La déclaration devient imprécise et fragile, alors que les bijoux sont souvent l’actif mobilier le plus important.
• Sous-évaluer par prudence inversée : déclarer « au doigt mouillé » une valeur très basse. Si un contrat d’assurance existe, il fixe un plancher qui rend cette sous-évaluation immédiatement contestable.

À l’inverse, une expertise écrite au jour du décès sécurise la déclaration dans les deux sens : elle évite la sous-évaluation risquée comme la surévaluation, qui ferait payer des droits inutiles aux héritiers.

Mis à jour le 24 juillet 2026 — les barèmes et abattements sont susceptibles d’évoluer à chaque loi de finances.