Droits de succession sur les bijoux : ce qu’il faut savoir

À un décès, les bijoux de famille font partie de l’actif successoral au même titre qu’un appartement ou un compte bancaire. Ils doivent donc être déclarés à leur valeur de marché au jour du décès — et cette valeur, quelqu’un doit l’établir. C’est là que notre métier croise le vôtre : depuis 1985, nous expertisons les bijoux et diamants transmis, pour les héritiers comme pour les notaires.

Cette page résume, en langage clair, ce que dit la loi française sur la fiscalité des bijoux en succession : comment ils sont évalués, pourquoi ils échappent au fameux « forfait de 5 % », quels abattements s’appliquent, et dans quels délais déclarer.

Les bijoux entrent dans la succession à leur valeur réelle

Le principe est simple : tous les biens du défunt sont additionnés pour former l’actif successoral. Les bijoux, montres, pierres précieuses et objets d’art en font partie, qu’ils soient dans un coffre, chez un héritier ou dans un tiroir. Leur valeur retenue est la valeur vénale au jour du décès, c’est-à-dire le prix auquel ils pourraient être vendus — pas leur prix d’achat d’époque, ni leur valeur sentimentale, ni le prix affiché en vitrine d’un joaillier aujourd’hui.

Cette distinction a des conséquences très concrètes : un solitaire acheté 12 000 € en 1995 peut valoir nettement plus ou nettement moins aujourd’hui, selon la qualité de la pierre, sa taille et l’état du marché. Seule une expertise gemmologique permet de le savoir.

Le piège n° 1 : le forfait de 5 % ne couvre pas les bijoux

Beaucoup d’héritiers croient que le mobilier — et donc « tout ce qui n’est pas immobilier » — peut être déclaré forfaitairement à 5 % du reste de la succession. C’est une erreur coûteuse.

Ce forfait de 5 % existe bien : il est prévu par le 3° du I de l’article 764 du Code général des impôts, mais il ne concerne que les meubles meublants, c’est-à-dire, au sens de l’article 534 du Code civil, les meubles destinés à l’usage et à l’ornement des appartements : lits, sièges, tables, tapisseries…

Les bijoux, pierreries, objets d’art et de collection relèvent d’un régime distinct, celui du II du même article : ils doivent être évalués et déclarés séparément. La doctrine fiscale (BOFiP) est explicite sur ce point. Autrement dit : appliquer le forfait de 5 % et « oublier » les bijoux expose la succession à un redressement.

Comment l’administration évalue les bijoux : trois méthodes, dans l’ordre

L’article 764 du CGI fixe une hiérarchie. On retient, dans l’ordre :

1. Le prix d’une vente publique intervenue dans les deux ans du décès. Si les bijoux passent en salle des ventes, le prix obtenu fait foi.
2. L’estimation d’un inventaire dressé dans les cinq ans du décès. C’est la voie la plus courante et la plus maîtrisée : on fait expertiser les pièces, une par une.
3. La déclaration estimative des héritiers, à défaut des deux précédentes. C’est la voie la plus risquée si elle n’est appuyée sur aucune expertise sérieuse.

Et surtout, une règle propre aux bijoux vient poser un plancher : si le défunt (ou son conjoint) avait souscrit un contrat d’assurance contre le vol ou l’incendie couvrant ces bijoux, en cours au jour du décès et conclu moins de dix ans avant, la valeur déclarée ne peut pas être inférieure à l’évaluation qui figure dans ce contrat. En cas de polices multiples, c’est la moyenne des évaluations qui sert de référence. Nous détaillons ce point — et ses nuances — dans notre page dédiée sur l’assurance et la valeur des bijoux.

Abattements et barème : combien paie-t-on réellement ?

Les bijoux ne sont pas taxés à part : leur valeur s’ajoute au reste de la succession, puis on applique l’abattement propre à chaque héritier et le barème correspondant à son lien de parenté.

Les abattements en vigueur

• Conjoint survivant ou partenaire de PACS : exonération totale de droits de succession.
• Enfant (ligne directe) : 100 000 € par parent et par enfant.
• Frère ou sœur : 15 932 €.
• Neveu ou nièce : 7 967 €.
• Héritier en situation de handicap : 159 325 € supplémentaires, cumulables.

Le barème en ligne directe

Au-delà de l’abattement, la part taxable de chaque enfant est soumise à un barème progressif :

• jusqu’à 8 072 € : 5 %
• de 8 072 à 12 109 € : 10 %
• de 12 109 à 15 932 € : 15 %
• de 15 932 à 552 324 € : 20 %
• de 552 324 à 902 838 € : 30 %
• de 902 838 à 1 805 677 € : 40 %
• au-delà de 1 805 677 € : 45 %

Entre frères et sœurs, les taux sont de 35 % jusqu’à 24 430 € et 45 % au-delà. Le détail par cas de figure, avec exemples chiffrés appliqués aux bijoux, se trouve sur notre page barème et abattements.

Un ordre de grandeur

Prenons une succession de 700 000 € (un appartement à 600 000 € et 100 000 € de bijoux) partagée entre deux enfants. Chacun reçoit 350 000 €, moins 100 000 € d’abattement : 250 000 € taxables, soit environ 48 200 € de droits par enfant. Dans ce total, la part imputable aux bijoux — 50 000 € par enfant, taxés à 20 % — représente à elle seule environ 10 000 € de droits par héritier.

C’est tout l’enjeu : ces droits se paient en numéraire, alors que les bijoux, eux, ne sont pas liquides. Beaucoup d’héritiers choisissent d’en vendre une partie pour financer la note ; nous expliquons comment procéder proprement sur la page vendre des bijoux pour payer les droits.

Les délais à ne pas manquer

La déclaration de succession doit être déposée dans les six mois suivant le décès lorsqu’il est survenu en France métropolitaine, et dans les douze mois s’il est survenu à l’étranger. Passé ce délai, des intérêts de retard de 0,20 % par mois courent, auxquels s’ajoute une majoration de 10 % au-delà de douze mois — portée à 40 % en cas de mise en demeure restée sans réponse.

Six mois passent vite quand il faut retrouver, rassembler et faire estimer des bijoux dispersés. C’est pourquoi nous recevons sans rendez-vous : une expertise prend généralement moins d’une heure.

Ce que nous faisons, concrètement

Notre intervention est celle d’un professionnel du marché, pas d’un office notarial :

• nous identifions et pesons chaque pièce, contrôlons les pierres à la loupe et au réfractomètre, vérifions les poinçons et les signatures ;
• nous établissons une valeur de marché motivée, pièce par pièce, que vous transmettez à votre notaire pour la déclaration ;
• si les héritiers décident de vendre, nous formulons une offre ferme, avec paiement immédiat et facture — un document utile au dossier de succession.

Cette expertise est gratuite et sans engagement : vous restez libres de conserver les bijoux, de les partager ou de les vendre ailleurs.

Mis à jour le 24 juillet 2026 — les barèmes et abattements sont susceptibles d’évoluer à chaque loi de finances.