Droits de succession sur les bijoux : ce qu’il faut savoir

À un décès, les bijoux de famille font partie de l’actif successoral au même titre qu’un appartement ou un compte bancaire. Ils doivent donc être déclarés à leur valeur de marché au jour du décès — et cette valeur, quelqu’un doit l’établir. C’est là que notre métier croise le vôtre : depuis 1985, nous expertisons les bijoux et diamants transmis, pour les héritiers comme pour les notaires.

Cette page résume, en langage clair, ce que dit la loi française sur la fiscalité des bijoux en succession : comment ils sont évalués, pourquoi ils échappent au fameux « forfait de 5 % », quels abattements s’appliquent, et dans quels délais déclarer.

Les bijoux entrent dans la succession à leur valeur réelle

Le principe est simple : tous les biens du défunt sont additionnés pour former l’actif successoral. Les bijoux, montres, pierres précieuses et objets d’art en font partie, qu’ils soient dans un coffre, chez un héritier ou dans un tiroir. Leur valeur retenue est la valeur vénale au jour du décès, c’est-à-dire le prix auquel ils pourraient être vendus — pas leur prix d’achat d’époque, ni leur valeur sentimentale, ni le prix affiché en vitrine d’un joaillier aujourd’hui.

Cette distinction a des conséquences très concrètes : un solitaire acheté 12 000 € en 1995 peut valoir nettement plus ou nettement moins aujourd’hui, selon la qualité de la pierre, sa taille et l’état du marché. Seule une expertise gemmologique permet de le savoir.

Le piège n° 1 : le forfait de 5 % ne couvre pas les bijoux

Beaucoup d’héritiers croient que le mobilier — et donc « tout ce qui n’est pas immobilier » — peut être déclaré forfaitairement à 5 % du reste de la succession. C’est une erreur coûteuse.

Ce forfait de 5 % existe bien : il est prévu par le 3° du I de l’article 764 du Code général des impôts, mais il ne concerne que les meubles meublants, c’est-à-dire, au sens de l’article 534 du Code civil, les meubles destinés à l’usage et à l’ornement des appartements : lits, sièges, tables, tapisseries…

Les bijoux, pierreries, objets d’art et de collection relèvent d’un régime distinct, celui du II du même article : ils doivent être évalués et déclarés séparément. La doctrine fiscale (BOFiP) est explicite sur ce point. Autrement dit : appliquer le forfait de 5 % et « oublier » les bijoux expose la succession à un redressement.

Comment l’administration évalue les bijoux : trois méthodes, dans l’ordre

L’article 764 du CGI fixe une hiérarchie. On retient, dans l’ordre :

1. Le prix d’une vente publique intervenue dans les deux ans du décès. Si les bijoux passent en salle des ventes, le prix obtenu fait foi.
2. L’estimation d’un inventaire dressé dans les cinq ans du décès. C’est la voie la plus courante et la plus maîtrisée : on fait expertiser les pièces, une par une.
3. La déclaration estimative des héritiers, à défaut des deux précédentes. C’est la voie la plus risquée si elle n’est appuyée sur aucune expertise sérieuse.

Et surtout, une règle propre aux bijoux vient poser un plancher : si le défunt (ou son conjoint) avait souscrit un contrat d’assurance contre le vol ou l’incendie couvrant ces bijoux, en cours au jour du décès et conclu moins de dix ans avant, la valeur déclarée ne peut pas être inférieure à l’évaluation qui figure dans ce contrat. En cas de polices multiples, c’est la moyenne des évaluations qui sert de référence. Nous détaillons ce point — et ses nuances — dans notre page dédiée sur l’assurance et la valeur des bijoux.

免税额与税率表：实际需要缴纳多少？

珠宝并非单独计税：其价值会加计入遗产总额，然后适用每位继承人自身的免税额及与其亲属关系相对应的税率表。

现行免税额

• 健在配偶或PACS伴侣：完全免除遗产税。
• 子女（直系亲属）：每位父母对每位子女100 000欧元。
• 兄弟姐妹：15 932欧元。
• 侄子女：7 967欧元。
• 残疾继承人：额外增加159 325欧元，可累加。

直系亲属税率表

超出免税额后，每位子女的应税部分适用累进税率表：

• 不超过8 072欧元部分：5%
• 8 072至12 109欧元部分：10%
• 12 109至15 932欧元部分：15%
• 15 932至552 324欧元部分：20%
• 552 324至902 838欧元部分：30%
• 902 838至1 805 677欧元部分：40%
• 超过1 805 677欧元部分：45%

兄弟姐妹之间的税率为：24 430欧元以内部分35%，超出部分45%。不同情况的详细说明以及针对珠宝的具体计算示例，请参见我们的页面税率表与免税额。

一个大致概念

假设一笔遗产总值为700 000欧元（一套公寓价值600 000欧元，珠宝价值100 000欧元），由两名子女平分。每人获得350 000欧元，扣除100 000欧元免税额后：应税金额250 000欧元，每人需缴纳约48 200欧元的遗产税。其中，珠宝部分——每人50 000欧元，按20%税率计算——每人约需承担10 000欧元税款。

这就是关键所在：这些税款必须以现金支付，而珠宝本身不具备流动性。许多继承人选择出售部分珠宝以筹措资金；我们在出售珠宝以支付税款页面中详细说明了如何妥善操作。

不可错过的申报期限

遗产申报须在去世后六个月内提交（若发生在法国本土）；若发生在国外，则为十二个月。逾期后，将产生每月0.20%的滞纳金，超过十二个月另加10%的罚款，若经催告仍未回应则提高至40%。

当需要寻找、收集并估价分散各处的珠宝时，六个月时间转瞬即逝。因此，我们无需预约即可接待您的到访：一次鉴定通常不超过一小时。

我们实际提供哪些服务

我们的工作方式是市场专业人士，而非公证机构：

• 我们识别并称量每件饰品，使用放大镜和折射仪检查宝石，验证印记与签名；
• 我们为每件珠宝出具基于市场的合理价值评估，您可将其提交给您的公证人以用于遗产申报；
• 如果继承人决定出售，我们将提供确定报价，立即付款并开具发票——这份文件对遗产档案非常有用。

此次鉴定免费且无约束力：您完全可以保留珠宝、自行分配或在别处出售。

更新于2026年7月24日——税率与免税额可能随每次财政法案调整。