遗产与继承 · Diamantaires OG
生前捐赠珠宝：您需要了解的事项
将戒指传给女儿，项链传给孙女，手表传给教子：这一举动看似简单，几乎理所当然。然而它遵循精确的规则，是否履行——或未履行——可能在多年后的遗产清算中产生后果。
自1985年以来，我们为那些准备传承或曾收到珠宝的家庭提供鉴定服务。本页汇总了捐赠前需要了解的内容：礼物与赠与的界限、需要申报的内容、申报价格，以及为什么捐赠当日的珠宝价值值得以书面形式记录。
礼物还是赠与？这一区别至关重要
赠出的珠宝可能适用两种截然不同的制度：
- 使用礼物：在特定场合（生日、婚礼、出生、节日）赠送的礼物，其价值与赠送者的收入和财产相称。它无需纳税、无需申报，也无需在遗产中清算；
- 手工赠与：在此框架之外，以手递手方式移交财产。必须向行政部门申报，可能被征税，并在遗产分割时考虑。
没有法律文本规定具体金额门槛：是相称性将两者区分，个案评估。一位富裕祖父在18岁生日时赠送的3000欧元手表，与普通收入家庭赠送的同一手表，其法律性质不同。我们详解标准及司法判例，请参见页面使用礼物或手工赠与。
2026年变化：申报转为在线进行
自2026年1月1日起，手工赠与的申报原则上通过受益人在impots.gouv.fr的个人空间在线进行。纸质表格2735号不再接受，除非在五种限定情况下（受益人未成年或受保护的成年人且捐赠人非其代理人、扣除在境外缴纳的税款、Dutreil制度、用于主要住所的现金赠与、财产先前转让并返还给捐赠人）。
该步骤由受益人承担，在向行政部门披露后的一个月内完成。详细信息参见我们的页面申报珠宝手工赠与。
31,865欧元陷阱：不适用于珠宝
许多家庭记得每十五年可更新的31,865欧元免税额度，常被称为“家庭赠与”。请注意：此机制依据《法国通用税法》第790 G条，仅适用于现金赠与——现金、支票、转账。实物财产，包括珠宝，被排除在外。
因此，捐赠戒指绝不属于此免税范围：仅适用与亲属关系相关的标准减免额（每位子女和父母100,000欧元，每位孙辈31,865欧元等），详见页面适用于捐赠珠宝的减免额。
二十年后才发现的原则
这可能是本页最重要的内容。当赠与需要清算时，《法国民法典》第860条规定，财产按分割之日的价值，依捐赠之日的状态计入遗产分割。
具体来说：一枚2005年赠出、当时价值8,000欧元但如今价值20,000欧元的戒指，将在分割时以20,000欧元计算。接受它的继承人必须对其兄弟姐妹予以考虑。这是家庭纠纷的常见来源，可以提前规划：参见赠出珠宝的遗产清算。
为什么在捐赠前对珠宝进行估价
在捐赠时进行书面的、日期的估价，有三个作用：
- 帮助定位举动：根据您的财力，这件珠宝属于使用礼物还是捐赠？
- 提供申报金额，如果需要申报的话；
- 记录捐赠之日的珠宝状态——这是第860条在分割之日（有时几十年后）要求的精确参考。
我们提供免费鉴定，当面进行，无出售义务。
更新于2026年7月25日——减免额和申报方式经常变化；请在捐赠之日核实现行规则。
捐赠前先记录价值？
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Gemmologues diplômés d’État depuis 1985, nous datons et chiffrons vos bijoux : le document qui sécurise une donation et évite les litiges au moment du partage.
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Questions fréquentes
Donner des bijoux : vos questions
Faut-il déclarer un bijou offert à sa fille ?+
Cela dépend de sa nature. S'il s'agit d'un présent d'usage — cadeau fait à l'occasion d'un événement et proportionné à vos revenus et à votre patrimoine — aucune déclaration n'est due. Au-delà, il s'agit d'un don manuel, que le bénéficiaire doit déclarer, en ligne depuis 2026, dans le mois suivant sa révélation.
Le don familial de 31 865 € s’applique-t-il à un bijou ?+
Non. L'exonération de l'article 790 G du CGI vise exclusivement les dons de sommes d'argent, avec des conditions d'âge (donateur de moins de 80 ans, bénéficiaire majeur). Un bijou est un bien en nature : il en est exclu et relève des abattements classiques.
Vaut-il mieux donner un bijou ou le laisser en succession ?+
Les deux voies ont leur logique : la donation permet d'utiliser les abattements par tranches de quinze ans et de choisir le bénéficiaire, la succession évite les formalités immédiates. Le bon arbitrage dépend de votre patrimoine et de votre situation familiale : c'est une question pour votre notaire, à laquelle une estimation chiffrée apporte une base concrète.
Peut-on donner un bijou à quelqu’un hors de la famille ?+
Oui, mais la fiscalité devient dissuasive : entre personnes non parentes, les droits atteignent 60 % après un abattement très faible. Une estimation préalable évite les mauvaises surprises.
Une estimation ancienne suffit-elle ?+
Pour dater l'état du bijou au jour du don, oui, si elle est précise. Pour la valeur au partage, non : c'est la valeur du jour du partage qui compte. Les deux documents sont complémentaires.
Donner des bijoux : nos autres guides
Les questions qui reviennent le plus souvent avant une transmission de son vivant :
Et au moment de la succession ?
Nos guides sur la fiscalité des bijoux transmis par décès :
Vous êtes notaire ?
Un espace est dédié aux études : ce que nous apportons à vos dossiers de succession, le contenu de notre estimation écrite et la marche à suivre pour nous adresser un client.
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